Conditions générales de vente — Professionnels

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux abonnements et achats de crédits photo QR Checklist conclus par un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Elles forment, avec les CGU, la politique de confidentialité et, lorsque des données sont traitées pour le compte du client, le DPA, le cadre contractuel du service.

2. Formation du contrat

Le client choisit son offre, confirme son statut de professionnel et est redirigé vers Stripe Checkout. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé et que le client a accepté les conditions affichées par Stripe. QR Checklist conserve la version des conditions acceptées et la preuve technique de cette acceptation.

3. Offres et prix

Les caractéristiques, limites, périodicités et prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes. À la date de cette version : Essentiel 29 € HT par an jusqu’à 3 checklists actives ; Starter 9 € HT par mois ou 90 € HT par an jusqu’à 20 ; Pro 29 € HT par mois ou 290 € HT par an jusqu’à 75 ; Business 59 € HT par mois ou 590 € HT par an jusqu’à 200. Au-delà, ou pour des besoins particuliers, une offre sur mesure peut être proposée au client depuis son espace : son prix, sa périodicité et ses limites sont affichés avant la souscription.

L’éditeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA ; les factures portent, lorsque cette situation reste applicable, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

4. Quotas et conservation

Les validations sont illimitées sous réserve d’un usage normal et sont conservées 6 mois. Les relances et notes opérationnelles sont conservées 6 mois. Gratuit et Essentiel n’incluent pas de photo. Starter inclut 500 nouvelles photos par mois, Pro 2 000 et Business 5 000. Le quota est mensuel quel que soit le rythme de facturation et se renouvelle le 1er de chaque mois ; la part non utilisée n’est pas reportée.

Une validation peut contenir jusqu’à 5 photos de 2 Mo maximum chacune après compression. Les photos sont conservées 3 mois maximum. Leur purge à l’échéance ne recrédite pas le quota mensuel. Les crédits photo achetés séparément restent disponibles jusqu’à utilisation et sont consommés après le quota inclus.

Les e-mails de preuve sont disponibles à partir de Starter, avec jusqu’à 2 destinataires par checklist en Starter, 3 en Pro et 5 en Business. Les liens sécurisés vers les photos inclus dans ces e-mails sont valables 7 jours.

5. Paiement, facturation et impayés

Les paiements sont traités par Stripe. L’éditeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Les sommes dues sont payables selon l’échéance indiquée lors de la commande. En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être maintenu pendant une période de grâce puis suspendu.

Lorsque les règles relatives aux retards de paiement entre professionnels sont applicables, les pénalités et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont dues dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

6. Durée, renouvellement et changement d’offre

Les abonnements sont mensuels ou annuels selon l’offre choisie. Sauf résiliation avant l’échéance, ils peuvent être renouvelés automatiquement pour une période de même durée. Les changements de formule peuvent être immédiats avec prorata ou prendre effet à la prochaine échéance selon les informations présentées avant confirmation.

7. Résiliation

Le client peut gérer et résilier son abonnement depuis l’espace de facturation Stripe lorsqu’il est disponible. Sauf disposition impérative ou accord particulier, une résiliation met fin au renouvellement futur et ne rembourse pas la période déjà commencée.

8. Responsabilités du client

Le client reste responsable de ses procédures, des contenus saisis, des personnes autorisées à accéder au service, des QR codes diffusés et de la licéité des données, commentaires et photos collectés. Les validations constituent des traces déclaratives et ne valent ni certification indépendante ni contrôle d’identité.

9. Données personnelles

Lorsque le client détermine les finalités et moyens de traitements portant sur ses salariés, prestataires, clients ou autres personnes, il agit en qualité de responsable de traitement et QR Checklist agit comme sous-traitant. Le DPA fait alors partie du contrat.

10. Disponibilité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service sans garantir une disponibilité ininterrompue. Dans les limites permises par la loi, les dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes liées à une utilisation non conforme du service ne sont pas pris en charge.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Les règles de compétence applicables sont celles prévues par la loi et, lorsque cela est valablement convenu entre professionnels, par les conditions particulières ou le devis.