Conditions générales de vente — Particuliers
Applicables aux personnes physiques qui souscrivent pour des besoins non professionnels.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux abonnements et achats QR Checklist conclus à distance par un consommateur. Elles complètent les CGU et la politique de confidentialité.
2. Informations précontractuelles et formation du contrat
Avant le paiement, le consommateur peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, sa durée, les quotas applicables, les durées de conservation et les présentes conditions. Il confirme son statut de particulier puis est redirigé vers Stripe Checkout. Le paiement ne peut être finalisé sans acceptation des conditions affichées par Stripe.
3. Offres et prix
Les prix et caractéristiques applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. À la date de cette version : Essentiel 29 € par an ; Starter 9 € par mois ou 90 € par an ; Pro 29 € par mois ou 290 € par an ; Business 59 € par mois ou 590 € par an. Les limites de checklists et de photos sont celles affichées sur la page tarifs.
L’éditeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA ; les montants affichés sont les montants facturés tant que cette situation fiscale reste applicable.
4. Fourniture du service
L’accès aux fonctionnalités payantes est ouvert après confirmation du paiement. En acceptant les conditions de paiement, le consommateur demande que la fourniture du service commence immédiatement, avant l’expiration éventuelle de son délai de rétractation.
5. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le consommateur a demandé que l’exécution du service commence avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, les conséquences financières éventuelles sont déterminées conformément aux dispositions impératives applicables. Une fonctionnalité dédiée et gratuite est accessible en permanence : Renoncer au contrat ici.
6. Quotas et conservation
Les validations sont conservées 6 mois. Les relances et notes opérationnelles sont conservées 6 mois. Les photos sont conservées 3 mois maximum. Starter inclut 500 nouvelles photos par mois, Pro 2 000 et Business 5 000. Le quota photo se renouvelle le 1er de chaque mois quel que soit le rythme de facturation ; la part non utilisée n’est pas reportée.
Une validation peut contenir jusqu’à 5 photos de 2 Mo maximum chacune après compression. Leur purge à l’échéance ne recrédite pas le quota mensuel. Les crédits photo supplémentaires restent disponibles jusqu’à utilisation et sont consommés après le quota inclus.
Les e-mails de preuve sont disponibles à partir de Starter, avec jusqu’à 2 destinataires par checklist en Starter, 3 en Pro et 5 en Business. Les liens sécurisés vers les photos inclus dans ces e-mails sont valables 7 jours.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la durée affichée au moment de la commande. Lorsqu’il est renouvelable automatiquement, le consommateur peut mettre fin au renouvellement depuis l’espace de gestion Stripe ou utiliser à tout moment la fonctionnalité gratuite Résilier votre contrat, accessible sans création d’un nouvel espace personnel. QR Checklist accuse réception de la notification puis confirme la date de fin et ses effets.
8. Garanties légales et conformité du service numérique
Le consommateur bénéficie des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
9. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter d’abord l’éditeur afin de rechercher une solution amiable.
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu’un particulier crée lui-même des checklists contenant des informations relatives à d’autres personnes, il lui appartient d’utiliser ces données de manière licite et proportionnée.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent applicables.